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Article L6123-3

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Modifié - 25 août 2021

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Version modifiée 9 août 2015 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mars 2014 - 9 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 novembre 2009 - 7 mars 2014 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'éducation - art. L214-13 (V)

Code du travail - art. L5311-1

Code du travail - art. L5311-10 (V)

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