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Article L2242-4

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En vigueur - 26 octobre 2025

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Version en vigueur

26 octobre 2025

Version modifiée 22 décembre 2017 - 26 octobre 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 septembre 2017 - 22 décembre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2008 - 24 septembre 2017 Comparer avec cette version

Citation

Code du travail - art. D2242-14 (V)

Code du travail - art. L2242-1

Code du travail - art. L2242-2

Voir plus

Concorde

Code du travail - art. L132-29 (AbD)

Concordance

Code du travail L132-29 alinéa 2

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