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Article A421-1

En vigueur - 31 décembre 2008

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31 décembre 2008

Version abrogée 1 janvier 1992 - 1 octobre 2007 Comparer avec cette version

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Version modifiée 4 mai 1984 - 4 février 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 janvier 1977 - 22 février 1980 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. *R421-8 (V)

Code de l'urbanisme - art. A421-3 (Ab)

Code de l'urbanisme - art. A520-1 (V)

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