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Urbanisme
Article L146-1
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Article L146-1
Modifié - 4 janvier 1986
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Article L146-1
Version abrogée
14 décembre 2000 - 1 janvier 2016
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Version modifiée
5 février 1995 - 14 décembre 2000
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Version modifiée
4 janvier 1986 - 5 février 1995
Citation
Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*146-3 (VT)
Code du tourisme. - art. L331-1 (V)
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Concordance
Code de l'urbanisme - art. L121-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L121-3 (VD)
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