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Article L146-1

Abrogé - 14 décembre 2000

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Article L146-1

Version abrogée

14 décembre 2000 - 1 janvier 2016

Version modifiée 5 février 1995 - 14 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 janvier 1986 - 5 février 1995 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (VT)

Code de l'urbanisme - art. R*146-3 (VT)

Code du tourisme. - art. L331-1 (V)

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Concordance

Code de l'urbanisme - art. L121-1 (VD)

Code de l'urbanisme - art. L121-3 (VD)

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