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1 avril 1976 - 19 juillet 1986
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13 novembre 1973 - 1 avril 1976
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Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594-0 G (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (T)
Code de l'urbanisme - art. L211-11 (Ab)
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