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Article L211-3

Abrogé - 1 juin 1987

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Article L211-3

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Version modifiée 16 juillet 2006 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version abrogée

1 juin 1987 - 19 juillet 1991

Version modifiée 19 juillet 1986 - 1 juin 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 1976 - 19 juillet 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 1 avril 1976 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594-0 G (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (T)

Code de l'urbanisme - art. L211-11 (Ab)

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