Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L213-4

Modifié - 8 août 1989

Comparer les versions

Liens

Article L213-4

Version en vigueur 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 juin 2010 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 décembre 2000 - 6 juin 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juillet 1991 - 14 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée

8 août 1989 - 19 juillet 1991

Version modifiée 1 juin 1987 - 8 août 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juillet 1986 - 1 juin 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 19 juillet 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L211-5 (V)

Code de l'urbanisme - art. L212-3 (V)

Code de l'urbanisme - art. L213-11 (V)

Voir plus

0 document importé