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Article L213-4

Modifié - 6 juin 2010

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Version modifiée 19 juillet 1986 - 1 juin 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 19 juillet 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L211-5 (V)

Code de l'urbanisme - art. L212-3 (V)

Code de l'urbanisme - art. L213-11 (V)

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