Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L214-2

Abrogé - 3 janvier 1976

Comparer les versions

Liens

Article L214-2

Version en vigueur 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 juin 2014 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2012 - 20 juin 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 août 2008 - 24 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 août 2005 - 6 août 2008 Comparer avec cette version

Version abrogée

3 janvier 1976 - 19 juillet 1985

Citation

Code de commerce - art. L145-2 (V)

Code de l'urbanisme - art. *R214-11 (V)

Code de l'urbanisme - art. *R214-16 (V)

0 document importé