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Article L214-2

Modifié - 3 août 2005

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Version modifiée

3 août 2005 - 6 août 2008

Version abrogée 3 janvier 1976 - 19 juillet 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L145-2 (V)

Code de l'urbanisme - art. *R214-11 (V)

Code de l'urbanisme - art. *R214-16 (V)

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