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Article L311-2

Modifié - 19 juillet 1985

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Version modifiée

19 juillet 1985 - 1 avril 2001

Version modifiée 1 janvier 1977 - 19 juillet 1985 Comparer avec cette version

Version abrogée 13 novembre 1973 - 27 mars 1976 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1722 quater (V)

Code de l'urbanisme - art. L111-7 (VT)

Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)

Voir plus

Concordance

Code de l'urbanisme 24

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