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1 janvier 1977 - 19 juillet 1985
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Version abrogée
13 novembre 1973 - 27 mars 1976
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Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1722 quater (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-7 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)
Voir plus
Concordance
Code de l'urbanisme 24
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