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Article L331-1

Abrogé - 13 novembre 1973

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Version abrogée

13 novembre 1973 - 14 décembre 2000

Citation

CODE DES COMMUNES. - art. L236-4 (Ab)

Code de l'urbanisme - art. L331-5 (Ab)

Code de l'urbanisme - art. L332-12 (V)

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Concordance

Code de l'urbanisme 80

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