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1 janvier 2011 - 8 novembre 2014
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Version abrogée
13 novembre 1973 - 14 décembre 2000
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies B
CODE DES COMMUNES. - art. L236-4 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L121-1
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Concordance
Code de l'urbanisme 80
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