Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L410-1

Modifié - 13 novembre 1973

Comparer les versions

Liens

Article L410-1

Version en vigueur 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2007 - 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2001 - 1 octobre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 1983 - 1 avril 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 janvier 1983 - 23 juillet 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée

13 novembre 1973 - 9 janvier 1983

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 B (V)

Code de l'environnement - art. L125-6 (V)

Code de l'environnement - art. L181-6 (Ab)

Voir plus

Concordance

Code de l'urbanisme 83-2

Texte Associé

Code de l'urbanisme R410-10

0 document importé