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13 novembre 1973 - 9 janvier 1983
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Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 B (V)
Code de l'environnement - art. L125-6 (V)
Code de l'environnement - art. L181-6 (Ab)
Voir plus
Concordance
Code de l'urbanisme 83-2
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