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Article L441-4
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9 janvier 1983 - 23 juillet 1983
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1 janvier 1977 - 9 janvier 1983
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Citation
Code de l'urbanisme - art. L421-9 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*445-2 (T)
Code de l'urbanisme - art. R*446-2 (Ab)
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