Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L441-4

Abrogé - 23 juillet 1983

Comparer les versions

Liens

Article L441-4

Version en vigueur 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 juillet 2016 - 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version abrogée

23 juillet 1983 - 7 janvier 1986

Version modifiée 9 janvier 1983 - 23 juillet 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1977 - 9 janvier 1983 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L421-9 (M)

Code de l'urbanisme - art. R*445-2 (T)

Code de l'urbanisme - art. R*446-2 (Ab)

Voir plus

0 document importé