Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Urbanisme
Article L480-13
Article L480-13
Comparer les versions
Article L480-13
Modifié - 1 janvier 1977
Comparer les versions
Liens
Article L480-13
Version en vigueur
29 décembre 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2019 - 29 décembre 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 janvier 2017 - 1 janvier 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 décembre 2016 - 29 janvier 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
9 juillet 2016 - 30 décembre 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
22 juin 2016 - 9 juillet 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 octobre 2015 - 22 juin 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
8 août 2015 - 24 octobre 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 octobre 2007 - 8 août 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
16 juillet 2006 - 1 octobre 2007
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 1977 - 16 juillet 2006
Citation
Code de l'environnement - art. R181-48 (VD)
Code de l'environnement - art. R214-40-3 (VD)
Code de l'environnement - art. R512-74 (V)
Voir plus
0 document importé
