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Article L480-13

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En vigueur - 29 décembre 2019

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Article L480-13

Version en vigueur

29 décembre 2019

Version modifiée 1 janvier 2019 - 29 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 2017 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

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Version modifiée 16 juillet 2006 - 1 octobre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1977 - 16 juillet 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code rural - art. L641-10

Code rural - art. L641-13

Code de l'environnement - art. R181-48 (VD)

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