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Article L480-3

Modifié - 1 janvier 1977

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Version modifiée 1 janvier 2002 - 1 octobre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 1977 - 9 janvier 1993

Citation

Code de l'environnement - art. L331-28 (V)

Code de l'environnement - art. L332-27 (M)

Code de l'environnement - art. L341-19 (V)

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Concordance

Code de l'urbanisme 102-1

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