Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L480-3

Modifié - 1 janvier 2002

Comparer les versions

Liens

Article L480-3

Version en vigueur 29 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2012 - 29 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mai 2011 - 24 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2007 - 19 mai 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2002 - 1 octobre 2007

Version modifiée 1 mars 1994 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1977 - 9 janvier 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'environnement - art. L331-28 (V)

Code de l'environnement - art. L332-27 (M)

Code de l'environnement - art. L341-19 (V)

Voir plus

Concordance

Code de l'urbanisme 102-1

0 document importé