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Article L480-4-1

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Transféré - 3 octobre 2003

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Article L480-4-1

Version en vigueur 29 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2009 - 29 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2007 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Version transférée

3 octobre 2003 - 1 octobre 2007

Citation

Code pénal - art. 121-2 (M)

Code pénal - art. 131-38 (M)

Code pénal - art. 131-39 (MMN)

Voir plus

Concordance

Code de l'urbanisme - art. L480-4-2 (V)

Concorde

Code de l'urbanisme - art. L480-4-2 (V)

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