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Article L480-4-1
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Citation
Code de l'urbanisme - art. L442-3
Code de l'urbanisme - art. L480-4-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L480-7
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Concordance
Code de l'urbanisme - art. L480-4-2 (V)
Concorde
Code de l'urbanisme - art. L480-4-2 (V)
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