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Article L480-9

Modifié - 13 novembre 1973

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Version modifiée

13 novembre 1973 - 1 octobre 2007

Citation

Code de l'environnement - art. L331-28 (V)

Code de l'environnement - art. R*242-47 (M)

Code de l'environnement - art. R*242-79 (Ab)

Voir plus

Concordance

Code de l'urbanisme 104-4

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