Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L480-9

Modifié - 1 octobre 2007

Comparer les versions

Liens

Article L480-9

Version en vigueur 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2020 - 29 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 octobre 2007 - 1 janvier 2020

Version modifiée 13 novembre 1973 - 1 octobre 2007 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'environnement - art. L331-28 (V)

Code de l'environnement - art. R*242-47 (M)

Code de l'environnement - art. R*242-79 (Ab)

Voir plus

Concordance

Code de l'urbanisme 104-4

0 document importé