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Article R*211-1

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Modifié - 1 avril 1976

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Article R*211-1

Version morte née 28 mars 2001 Comparer avec cette version

Version en vigueur 28 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 septembre 1992 - 28 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juillet 1986 - 1 juin 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 1985 - 11 septembre 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 1983 - 19 juillet 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 avril 1976 - 1 octobre 1983

Version modifiée 13 novembre 1973 - 1 avril 1976 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L211-1 (M)

Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)

Code de l'urbanisme - art. R*211-8 (M)

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