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Article R211-1

Modifié - 11 septembre 1992

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11 septembre 1992 - 28 mars 2001

Version modifiée 19 juillet 1986 - 1 juin 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 1985 - 11 septembre 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 1983 - 19 juillet 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 1976 - 1 octobre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 1 avril 1976 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L311-4 (M)

Code de l'urbanisme - art. L313-1 (M)

Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)

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