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Article R*212-2
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Modifié - 10 juillet 1977
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1 juin 1987 - 11 septembre 1992
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10 juillet 1977 - 1 juin 1987
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13 novembre 1973 - 10 juillet 1977
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Citation
Code de l'urbanisme - art. L212-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*212-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*214-5 (Ab)
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Texte Associé
Code de l'urbanisme - art. R*212-4 (M)
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