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Article R212-2

Modifié - 11 septembre 1992

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Article R212-2

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Version modifiée 12 mai 2017 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée

11 septembre 1992 - 12 mai 2017

Version abrogée 1 juin 1987 - 11 septembre 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 juillet 1977 - 1 juin 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 10 juillet 1977 Comparer avec cette version

Texte Associé

Code de l'urbanisme - art. R*212-4 (M)

Citation

Code de l'urbanisme - art. R*214-5 (Ab)

Code de l'urbanisme - art. R*700-2 (Ab)

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