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Article R*212-6

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Abrogé - 10 juillet 1977

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Article R*212-6

Version en vigueur 11 septembre 1992 Comparer avec cette version

Version abrogée

10 juillet 1977 - 1 juin 1987

Version modifiée 1 avril 1976 - 10 juillet 1977 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 1 avril 1976 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. A212-1 (M)

Code de l'urbanisme - art. R*212-7 (Ab)

Code de l'urbanisme - art. R*212-8 (Ab)

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