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Article R212-6
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En vigueur - 11 septembre 1992
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11 septembre 1992
Version abrogée
10 juillet 1977 - 1 juin 1987
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1 avril 1976 - 10 juillet 1977
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13 novembre 1973 - 1 avril 1976
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Citation
Code de l'urbanisme - art. A212-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L212-2-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*212-7 (Ab)
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