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Article R*311-6

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Modifié - 2 août 2006

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Article R*311-6

Version en vigueur 28 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 28 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2007 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

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2 août 2006 - 1 octobre 2007

Version modifiée 28 mars 2001 - 2 août 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 mars 1988 - 28 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 juin 1977 - 1 avril 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 30 juin 1977 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L123-3 (M)

Code de l'urbanisme - art. R*311-10 (V)

Code de l'urbanisme - art. R*311-16 (Ab)

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