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8 juillet 1977 - 1 octobre 1983
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13 novembre 1973 - 8 juillet 1977
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Citation
Code de l'urbanisme - art. L151-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. R313-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R313-4 (M)
Texte Associé
Code de l'urbanisme - art. L313-2 (M)
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