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Article R313-5

En vigueur - 1 avril 2017

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1 avril 2017

Version modifiée 28 novembre 2016 - 1 avril 2017 Comparer avec cette version

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Version modifiée 1 avril 2007 - 17 février 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 mars 1988 - 1 avril 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juillet 1977 - 1 octobre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 8 juillet 1977 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 524 (V)

Code de l'urbanisme - art. L313-1 (V)

Code de l'urbanisme - art. R313-2 (V)

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Texte Associé

Code de l'urbanisme - art. L313-2 (M)

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