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Article R313-6

Modifié - 8 juillet 1977

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Article R313-6

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Version modifiée 28 novembre 2016 - 1 avril 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 28 novembre 2016 Comparer avec cette version

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Version modifiée 1 avril 2007 - 29 octobre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 août 1996 - 1 avril 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 mars 1988 - 14 août 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée

8 juillet 1977 - 1 octobre 1983

Version modifiée 13 novembre 1973 - 8 juillet 1977 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L121-8 (M)

Code de l'urbanisme - art. R313-16 (M)

Code de l'urbanisme - art. R313-18 (M)

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Texte Associé

Code de l'urbanisme - art. R313-8 (M)

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