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Article R421-4

Modifié - 1 juillet 1977

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Version modifiée 24 mars 1993 - 1 octobre 2007 Comparer avec cette version

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Version modifiée 1 avril 1984 - 30 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 1977 - 1 avril 1984

Version modifiée 13 novembre 1973 - 1 juillet 1977 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. R*422-3 (M)

Code de l'urbanisme 520-1

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