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Article R421-4

Modifié - 24 mars 1993

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24 mars 1993 - 1 octobre 2007

Version modifiée 30 janvier 1993 - 24 mars 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 1984 - 30 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1977 - 1 avril 1984 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 1 juillet 1977 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce. - art. L720-5 (M)

Code de l'urbanisme - art. L332-2 (M)

Code de l'urbanisme - art. L332-20 (Ab)

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