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Article R*441-7
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Modifié - 1 janvier 1978
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1 octobre 2007 - 1 mars 2012
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Version abrogée
1 avril 1984 - 16 mars 1986
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Version modifiée
1 janvier 1978 - 1 avril 1984
Citation
CODE DES COMMUNES. - art. L131-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*740-8 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R421-15 (M)
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