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Article R*421-12

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En vigueur - 1 avril 2017

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Article R*421-12

Version en vigueur

1 avril 2017

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 avril 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2011 - 1 avril 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2007 - 22 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 janvier 2003 - 1 octobre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juin 1994 - 5 janvier 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 1984 - 12 juin 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1977 - 1 avril 1984 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 1 juillet 1977 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. *R421-2 (VD)

Code de l'urbanisme - art. A421-2 (Ab)

Code de l'urbanisme - art. A421-3-1 (T)

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Texte Associé

Code de l'urbanisme - art. R421-19 (M)

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