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Cité par
Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 3 avril 2026, n° 25PA05492
Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre Section 4, 30 avril 2025, n° 2426991
Tribunal administratif de Nancy, Chambre, 19 août 2024, n° 2402418
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