Tribunal administratif de Nantes, 4ème Chambre, 2 octobre 2025, n° 2100819

Française

Synthèse

Numéro

2100819

Président

ALLIO-ROUSSEAU

Solution

Rejet

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature