Article 3 Définitions générales
Convention avec l'Italie - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune - Convention fiscale internationale France - Italie
Liens avec des décisions
Cité par
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 20 mars 2019, n° 18-11.490
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 1ère Chambre, 21 novembre 2017, n° 16/01855
Conseil d'État, 8ème Chambre, 12 mars 2026, n° 501298
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