Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 1ère Chambre, 21 novembre 2017, n° 16/01855
Française
Synthèse
N° de RG
16/01855
Président
GUIHAL
Solution
Confirme intégralement
Domaines
Compétence judiciaire
Exequatur
Retranscription sur les registres d'état civil
Indemnité
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
