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Cité par
Tribunal administratif de Versailles, 7ème Chambre, 27 octobre 2022, n° 2004447
Tribunal administratif de Nîmes, 3ème Chambre, 24 mars 2023, n° 1924385
Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 20 janvier 2026, n° 24PA02920
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