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Jurisprudence
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 11 décembre 2025, n° 23BX01680
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 11 décembre 2025, n° 23BX01680
Décision /

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 11 décembre 2025, n° 23BX01680

Française

Synthèse

N° de RG
23BX01680
Identifiant Légifrance
CETATEXT000053035369
Président
MME BUTERI
Entreprise / Administration
EQUIVEST 
Cabinet d’avocats
Cabinet DANIEL ROUZAUD 
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Textes cités

1 Article L169 du Livre des procédures fiscales

2 Article L761-1 du Code de justice administrative

3 Article 209 du Code général des impôts

4 Convention fiscale internationale France - Luxembourg

5 ARTICLE 2, Convention avec le Luxembourg - Impôts sur le revenu et la fortune (2018)

6 Article L16 B du Livre des procédures fiscales

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