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Jurisprudence
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 6 novembre 2025, n° 23BX00345
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 6 novembre 2025, n° 23BX00345
Décision /

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 6 novembre 2025, n° 23BX00345

Française

Synthèse

N° de RG
23BX00345
Identifiant Légifrance
CETATEXT000052539425
Président
MME BUTERI
Entreprise / Administration
LE CERCLE DES VACANCES 
Cabinet d’avocats
Cabinet NOEMIE BRUNNER 
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Textes cités

1 Article L241-3 du Code de la sécurité sociale

2 Article L1233-32 du Code du travail

3 Article L57 A du Livre des procédures fiscales

4 Article L1233-64 du Code du travail

5 Convention fiscale internationale France - Vietnam

6 Article 1er, Version consolidée de la convention avec l'Australie modifiée par la convention multilatérale

7 Décret n°94-1101 du 13 décembre 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Hanoï le 10 février 1993 (1)

8 Article L761-1 du Code de justice administrative

9 Article 83 du Code général des impôts

10 Article 4 B du Code général des impôts

11 Convention fiscale internationale France - Indonésie

12 Article L1233-61 du Code du travail

13 Article L1237-19-1 du Code du travail

14 Article 3 du Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables à la livraison et à l'installation, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, d'une puissance installée inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, ouvrant droit à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 278-0 bis du code général des impôts

15 Convention fiscale internationale France - Australie

16 Article 81 du Code général des impôts

17 Article 1er, Convention avec l'Indonésie

18 Article 1er, Convention avec le Viêt Nam

19 Article 61 du Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

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