Cour administrative d'appel de Douai, 3ème Chambre Formation, 31 mars 2011, n° 09DA00910
Française
Synthèse
N° de RG
09DA00910
Identifiant Légifrance
Président
MME APPECHE-OTANI
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Contrat de travail
Licenciement
Indemnité de licenciement
Préjudice financier
Préjudice moral
Demande préalable indemnitaire
Dispositif
Chronologie
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Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.
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Texte intégral
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
