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Jurisprudence
Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème Chambre, 6 octobre 2022, n° 21MA03221
Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème Chambre, 6 octobre 2022, n° 21MA03221
Décision /

Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème Chambre, 6 octobre 2022, n° 21MA03221

Française

Synthèse

N° de RG
21MA03221
Identifiant Légifrance
CETATEXT000046413028
Président
MME FEDI
Domaines
Contrats de vacation
Contrats à durée déterminée
Réparation financière
Entreprise / Administration
COMMUNE DE SIMIANE COLLONGUE 
Cabinet d’avocats
SCP LESAGE BERGUET GOUARD ROBERT 
Dispositif
Préjudice moral 
Acceptée
Article L. 761-1 du code de justice administrative 
Rejetée
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Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
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Textes cités

1 Article 4 du Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant.

2 Article R613-1 du Code de justice administrative

3 Article R411-1 du Code de justice administrative

4 Article L761-1 du Code de justice administrative

5 Article 84 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

6 Article 3 du Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

7 Article 7 du Décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

8 Article 3 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

9 Article 8 du Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

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